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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (89,894) > Travailleurs migrants (4,184)

Nom original: Vendim n° 69 per percaktimin e kriitereve, te dokumentacionit e te procedures per pajisjen, refuzimin dhe anulimin e lejes se perhershme te punes, te tipit D.
Nom: Arrêté n° 69 du 12 février 2014 sur les critères, la documentation et la procédure d'établissement, de refus et d'annulation du permis de travail permanent.
Pays: Albanie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-02-12
Entry into force:
ISN: ALB-2014-R-101005
Bibliographie: Fletorja Zyrtare n° 21 Fletorja Zyrtare n° 21 Albanie, 459-464 PDF PDF (consulté le 2016-01-12)
Résumé/Citation: Le permis de travail permanent est établi pour les migrants qui travaillent légalement et sans interruption depuis 5 ans en République d'Albanie, qui paient les contributions pour la sécurité sociale, qui ont un logement convenable et qui connaisssent la langue et la culture albanaise.
Texte(s) de base:

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