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Title_of_text

Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2015-12-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe notamment, à défaut de convention entre l'organisation syndicale et l'employeur, le délai de remboursement aux employeurs de la rémunération des salariés ayant bénéficié de congés de formation économique, sociale et syndicale par les organisations syndicales de salariés qui en ont fait la demande ainsi que les conditions et limites d'une retenue sur le salaire du bénéficiaire du maintien de la rémunération en cas de non-remboursement de l'employeur par l'organisation syndicale de salariés qui en a fait la demande. Prévoit également les conditions d'agrément des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-01-01
    --

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-12-31
    Number
    n° 303
    Page range
    p. 25371