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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-12-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-12-12, n° 288, p. 22977
ISN: FRA-2015-R-100789
Bibliographie: Journal officiel, 2015-12-12, n° 288, p. 22977
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2015-12-20)
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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