L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte.
Pays: France
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-12-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-12-17, n° 292, p. 23246
ISN: FRA-2015-R-100779
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100779&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-12-17, n° 292, p. 23246
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2015-12-20)
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer