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Title_of_text

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels.

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
2015-12-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Procède à trois séries de simplification: supprime des régimes d'autorisation et de déclaration qui peuvent retarder l'exercice d'une activité professionnelle; allège les régimes d'autorisation préalable et de déclaration et substitue des régimes déclaratifs à des régimes d'autorisation préalable.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-12-18
    Number
    n° 293
    Page range
    p. 23339