L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Décret n° 73 du 28 mars 2014 modifiant et complétant l'arrêté sur les relations de travail entre les membres de l'équipage d'un navire et le propriétaire du navire, adopté par le décret n° 226 du Conseil des ministres de 2003.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Gens de mer
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-03-28
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2014-04-08, n° 32, p. 6
ISN: BGR-2014-R-100687
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2014-04-08, n° 32, p. 6
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2015-12-18)
Résumé/Citation: Crée un nouvel alinéa prévoyant que lorsque, pour l'emploi de marins, le propriétaire d'un navire battant pavillon bulgare recourt aux services d'intermédiaires établis dans des pays qui n'appliquent pas la Convention du travail maritime de 2006, il doit s'assurer que ces intermédiaires répondent aux principes fixés dans cette Convention. Modifie notamment des dispositions relatives au rapatriement, aux horaires de travail, au temps de repos, aux congés payés. Crée également une nouvelle section relative à la rémunération et une section concernant l'examen des plaintes à bord.
Transpose la Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, ainsi que les articles 5 et 7 de la Directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer