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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (104,997) > Contrats de travail (596)

Nom: Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 5 de 2002 sur le contenu et la procédure d' envoi de la notification conformément à l'article 62, alinéa 5 du Code du travail.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Contrats de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2014-04-01, n° 30, p. 58 (INFORM)
ISN: BGR-2014-R-100684
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100684&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2014-04-01, n° 30, p. 58 (INFORM)
Arrêté (version bulgare) Arrêté (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2015-12-07)
Résumé/Citation: Modifie notamment le formulaire de notification d'une résiliation du contrat de travail et la notice expliquant comment remplir le formulaire.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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