L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Loi du 19 décembre 2013 modifiant et complétant le Code de sécurité sociale.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-12-19
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2014-01-03, n° 1, p. 2 (INFORM)
ISN: BGR-2013-L-100598
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100598&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2014-01-03, n° 1, p. 2 (INFORM)
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2015-12-07)
Résumé/Citation: Prévoit le bénéfice de certaines prestations également en cas d'adoption d'un enfant âgé de 2 à 5 ans.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer