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FRA-2012-L-100312
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Title_of_text
Loi du Pays n° 2012-25 du 10 décembre 2012 portant diverses dispositions en matière d'aides à l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Polynésie française
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2012-12-10
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives à la convention pour l'insertion par l'activité, au stage d'insertion en entreprise, à la convention de relance de l'emploi, au contrat pour l'emploi durable et au stage expérience professionnelle.
Amended Text region
Amended text(s)
2011-05-04 (FRA-2011-L-90394)
Loi du pays 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail.
Electronic region
Electronic source title
Loi du pays
Author
Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française
URL
https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=384566
File
FRA-100312.pdf (PDF)