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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-10-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-10-31, n° 253, p. 20399
ISN: FRA-2015-R-100270
Bibliographie: Journal officiel, 2015-10-31, n° 253, p. 20399
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2015-11-03)
Résumé/Citation: A pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les entreprises concernées mettent en oeuvre la recherche de repreneur, afin de trouver une solution alternative au projet de fermeture du site, et en informent l'autorité administrative, les élus concernés et les instances représentatives du personnel.
Texte(s) modifié(s):

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