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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés.
Pays: France
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-10-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-10-29, n° 251, p. 20116
ISN: FRA-2015-R-100229
Bibliographie: Journal officiel, 2015-10-29, n° 251, p. 20116
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-10-29)
Résumé/Citation: Définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des coopératives d'activité et d'emploi. Précise notamment les modalités d'accompagnement et de gestion de l'activité économique des entrepreneurs salariés, les moyens mis en commun par la coopérative d'activité et d'emploi ainsi que les modalités de rémunération des entrepreneurs salariés et de déclaration auprès des organismes sociaux.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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