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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal.
Pays: France
Sujet(s): Elimination du travail forcé
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-10-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-10-23, n° 246, p. 19714
ISN: FRA-2015-R-100224
Bibliographie: Journal officiel, 2015-10-23, n° 246, p. 19714
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-10-29)
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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