L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne.
Pays: Belgique
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-09-27
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2015-10-05, n° 256, pp. 62612-62616
ISN: BEL-2015-R-100133
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100133&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2015-10-05, n° 256, pp. 62612-62616
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulté le 2015-10-19)
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer