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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-10-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-10-14, n° 238, p. 19006
ISN: FRA-2015-R-100125
Bibliographie: Journal officiel, 2015-10-14, n° 238, p. 19006
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2015-10-19)
Résumé/Citation: Dématérialise le processus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. Les personnes en recherche d'emploi réaliseront dorénavant leur inscription par voie électronique sur le site internet de Pôle emploi. Si la personne en recherche d'emploi n'a pas la possibilité de s'inscrire par voie électronique, ou rencontre des difficultés pour le faire, elle peut procéder à cette inscription dans une agence de Pôle emploi et bénéficier de l'assistance du personnel de cette agence. Par ailleurs, le projet personnalisé d'accès à l'emploi est désormais élaboré dans les trente jours suivant l'inscription du demandeur d'emploi.
Texte(s) modifié(s):

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