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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mauritanie (2) > Elimination du travail forcé

Nom: Loi n° 052/15 du 12 août 2015 abrogeant et remplaçant la loi n° 2007-048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l'esclavage et des pratiques esclavagistes.
Pays: Mauritanie
Sujet(s): Elimination du travail forcé
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-08-12
Entry into force:
ISN: MRT-2015-L-100117
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100117&p_lang=fr
Bibliographie: Loi Loi soninkideesjose.wordpress.com PDF PDF (consulté le 2015-10-16)
Résumé/Citation: Erige l'esclavage en crime contre l'humanité. L'esclavage au sens de la loi comprend :
- tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de le réduire en esclavage, de le vendre ou de l'échanger ;
- toute forme de servage ou de servitude pour des dettes,
- toute forme de travail forcé et,
- tout acte de commerce ou de transport d'esclaves.

Le projet de loi a été adopté par l'assemblée nationale le 12 août 2015.
Texte(s) abrogé(s):

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