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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-10-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-10-08, n° 235, p. 18272
ISN: FRA-2015-R-100115
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100115&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-10-08, n° 235, p. 18272
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2015-10-10)
Résumé/Citation: Modifie notamment l'assiette sur la base de laquelle est calculée la prise en charge de la validation des trimestres d'assurance vieillesse par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre des périodes de chômage ou du bénéfice de certaines prestations. Précise également les modalités selon lesquelles le fonds prendra en charge la validation gratuite de trimestres d'assurance vieillesse aux périodes de stage de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi en application de l'article 31 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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