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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer.
Pays: France
Sujet(s): Gens de mer - Certification des qualifications et pièces d'identité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-09-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-09-30, n° 226, p. 17407
ISN: FRA-2015-R-100029
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100029&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-09-30, n° 226, p. 17407
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2015-09-30)
Résumé/Citation: Étend le dispositif d'identification des gens de mer (attribution d'un numéro national d'identification) à l'ensemble des gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon français immatriculé en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des gens de mer ne résidant pas en France et embarqués sur les navires battant pavillon français immatriculés au registre international français.
Texte(s) d'application:
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