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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-09-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-09-24, n° 221, p. 16800
ISN: FRA-2015-R-100004
Bibliographie: Journal officiel, 2015-09-24, n° 221, p. 16800
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-09-28)
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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