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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-09-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-09-22, n° 219, p. 16694
ISN: FRA-2015-R-100003
Bibliographie: Journal officiel, 2015-09-22, n° 219, p. 16694
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-09-28)
Résumé/Citation: Précise les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière, celles de l'examen des demandes d'asile présentées en rétention par un étranger en instance d'éloignement, la composition et les missions du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les modalités d'examen par l'OFPRA des demandes d'asile présentées sur le territoire national, les règles en matière d'accès à la procédure d'asile et de droit au maintien sur le territoire, les conditions d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi que les droits en matière de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée. Définit également les modalités d'examen par l'OFPRA des demandes de reconnaissance du statut d'apatride.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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