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Nombre: Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers.
País: Francia
Tema(s): Trabajadores migrantes
Tipo de legislación: Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Adoptado el: 2015-07-30
Entry into force:
Publicado el: Journal officiel, 2015-08-01, n° 176, p. 13138
ISN: FRA-2015-R-99854
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99854&p_lang=es
Bibliografía: Journal officiel, 2015-08-01, n° 176, p. 13138
Décret Décret Legifrance, France (Consultado el 2015-08-18)
Resumen/cita: Modifie la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour «étudiant» lorsque la demande est déposée auprès d'un établissement ayant conclu une convention avec l'Etat et complète la liste des pièces exigées pour le renouvellement des cartes de séjour temporaire, pour la délivrance et le renouvellement des cartes de résident, la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour portant la mention «compétences et talents» en y ajoutant la production par le demandeur d'un justificatif de domicile. Modifie également le zonage des communes pour la détermination des superficies minimales que doivent présenter le logement des ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial ainsi que la base légale sur laquelle s'appuie ce zonage.
Texto(s) modificado(s):

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