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MDA-1999-L-97298
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Title_of_text
Loi n° 297-XIV du 24 février 1999 sur l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention.
Main Region
First Region
Country(ies)
Republic of Moldova
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1999-02-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Legea nr. 297-XIV din 24 februarie 1999 cu privire la adaptarea sociala a persoanelor eliberate din locurile de detentie.
Abstract/Citation
Article 1. L'objet et le domaine de réglementation
Article 2. Les sujets de l'adaptation sociale
Article 3. La protection sociale des personnes libérées des lieux de détention
Article 4. La compétence du gouvernement
Article 5. La compétence des autorités de l'administration publique locale
Article 6. Le financement
Article 7. Le système étatique de tutelle post-pénitentiaire.
Article 8. La contribution des institutions d'exécution de ladétention à l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention
Article 9. La contribution de la société civile à l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention
Article 10. Les garanties de l'exercice du droit au travail
Article 11. La protection sociale des personnes libérées des lieux de détention pendant le processus d'intégration au travail
Article 12. La preparation préalable pour l'intégration au travail
Article 13. Intégration au lieu de travail
Article 14. La participation des agents économiques à la réalisation des mesures d'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention
Article 15. Assurer l'espace locatif
Article 16. L'assistance médicale garantie d'état
Article 17. Assurer les conditions de vie
Article 18. La responsabilité pour la violation de la présente loi
Article 19. Dispositions finales et transitoires
Entry dates region
Date of entry into force
1999-04-25
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2015-10-26 (MDA-2015-M-103832)
Décision du gouvernement n° 746 du 26 octobre 2015 portant sur la création du Conseil national de coordination de l’activité de réintégration sociale des personnes libérées de lieux de détention.
Amending Text region
Amending text(s)
2013-11-22 (MDA-2013-L-97297)
Loi n° 285 du 22 novembre 2013 visant à modifier et à compléter la Loi n° 297-XIV du 24 février 1999 sur l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1999-04-22
Number
nr. 39-41
File
F568512413/PDF.pdf (PDF en roumain)