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MLI-1996-L-97008
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Title_of_text
Loi n° 96-022 du 21 février 1996 régissant la mutualité en République du Mali.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1996-02-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les mutuelles sont des groupements à but non lucratif qui, essentiellement au moyen des cotisations de leurs membres, se proposent de mener dans l'intérêt de ceux-ci ou de leurs familles une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide. A ce titre, elles assurent notamment :
- la prévention des risques sociaux liés à la personne et à la réparation de leurs conséquences ;
- la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées ou handicapées ;
- le développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et l'amélioration de leurs conditions de vie.
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Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Ministère de la Santé et de l'hygiène publique
Country
Mali
URL
http://www.sante.gov.ml/index.php?option=com_content&task=view&id=332&Itemid=87
File
MLI-97008.pdf (PDF)