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MLI-2009-L-96990
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Title_of_text
Loi n° 09-015 du 26 juin 2009 portant institution du régime d'assurance maladie obligatoire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
2009-06-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Vise à permettre la couverture des frais de soins de santé inhérents à la maladie et à la maternité des assurés et des membres de leur famille à charge. Les personnes assurées et les bénéficiaires doivent être couverts sans discrimination liée notamment à l'âge, au sexe, à la nature de l'activité, au niveau et à la nature de leur revenu, aux antécédents pathologiques ou aux zones de résidence. Sont assujettis à l'Assurance maladie obligatoire : les fonctionnaires civils de l'Etat et des collectivités territoriales, les militaires et les députés; les travailleurs au sens du Code du travail; les titulaires de pensions des secteurs publics et privé, les titulaires de pensions parlementaires et les titulaires de pension militaire; et les employeurs des secteurs public et privé. Peuvent adhérer à l'Assurance maladie obligatoire, les personnes affiliées au régime d'assurance volontaire de l'Institut National de Prévoyance Sociale.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2009-10-12 (MLI-2009-R-96992)
Décret n° 09-552/P-RM du 12 octobre 2009 fixant les modalités d'application de la loi portant institution du régime d'assurance maladie obligatoire.
Related Text region
Related text(s)
1999-12-28 (MLI-1999-L-64450)
Loi n° 99-047 du 28 décembre 1999 instituant l'assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale de l'INPS.
Related text(s)
2009-06-26 (MLI-2009-L-96989)
Loi n° 09-010 du 26 juin 2009 portant création de la Caisse nationale d'assurance maladie (CANAM).
Related text(s)
2010-10-26 (MLI-2010-R-110112)
Décret n° 10-580/PR-M du 26 octobre 2010 portant approbation de la convention type de délégation de gestion dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Ministère de la Santé et de l'hygiène publique
Country
Mali
URL
http://www.sante.gov.ml/index.php?option=com_content&view=article&id=981:loi-nd09-0-15-du-26-juin-2009-portant-institution-du-regime-dassurance-maladie-obligatoire&catid=50&Itemid=87
File
MLI-96990.pdf (PDF)