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BEL-2014-R-96070
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Title_of_text
Arrêté royal du 10 avril 2014 accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs (dans sa teneur modifiée au 22 juillet 2019).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
2014-04-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
S'applique aux employeurs et aux travailleurs qui sont liés par un contrat de travail et qui sont soumis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Section 1ère: Champ d'application
Section 2: Du droit au congé parental et au congé d'assistance médicale
Section 3: Droit aux allocation d'interruption
Section 4: Dispositions communes
Related Text region
Related text(s)
1985-01-22 (BEL-1985-L-1243)
Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Related text(s)
1969-06-27 (BEL-1969-L-83384)
Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 29 mars 2019).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-96070.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2014-04-23
Number
n° 123
Page range
p. 34555-34562