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Title_of_text

Arrêté royal du 10 avril 2014 accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs (dans sa teneur modifiée au 22 juillet 2019).

Main Region

First Region

Belgium
Workers with family responsibilities
2014-04-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

S'applique aux employeurs et aux travailleurs qui sont liés par un contrat de travail et qui sont soumis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Section 1ère: Champ d'application
Section 2: Du droit au congé parental et au congé d'assistance médicale
Section 3: Droit aux allocation d'interruption
Section 4: Dispositions communes

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2014-04-23
    Number
    n° 123
    Page range
    p. 34555-34562