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Nombre: Décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du Code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif.
País: Francia
Tema(s): Prestaciones de vejez, invalidez y supervivencia
Tipo de legislación: Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Adoptado el: 2014-02-14
Entry into force:
Publicado el: Journal officiel, 2014-02-16, n° 40, p. 2721
ISN: FRA-2014-R-95417
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95417&p_lang=es
Bibliografía: Journal officiel, 2014-02-16, n° 40, p. 2721
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (Consultado el 2014-03-06)
Resumen/cita: La pension de vieillesse d'un assuré du régime général ou d'un régime aligné sur lui (MSA salariés, RSI et régime des cultes) liquidant ses droits à «taux plein» ne peut être inférieure à un montant minimum, dit «minimum contributif». Il s'élève, au 1er avril 2013, à 628,99 € par mois. Ce montant peut être majoré pour les assurés ayant cotisé au moins 120 trimestres. L'article L. 173-2 du Code de la sécurité sociale réserve le service du minimum contributif aux assurés à faibles pensions : actuellement, seuls les assurés dont le total mensuel des pensions est inférieur à 1 039 € peuvent bénéficier du minimum contributif. A compter du 1er février 2014, le plafond au-delà duquel le minimum contributif n'est plus servi est porté à 1 120 € par mois.
Texto(s) modificado(s):

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