La OIT es una agencia especializada de Naciones Unidas
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

Luxemburgo >

Nombre: Loi du 23 décembre 2013 portant modification 1. de l'article L 122-10 du Code du travail; 2. de l'article 1er de la loi modifiée du 3 août 2010 portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail, modifiant les articles L 513-3, L 521-7 et L 523-1 du Code du travail, modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant modification de l'article L 511-12 du Code du travail et dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L 511-5, L 511-7 et L 511-12 du Code du travail; et 3 des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant modification de l'article L 511-12 du Code du travail et dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L 511-5, L 511-7 et L 511-12 du Code du travail.
País: Luxemburgo
Tema(s): Códigos de trabajo, Leyes laborales
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 2013-12-23
Entry into force:
Publicado el: Mémorial, Partie A, 2013-12-27, n° 227, pp. 4241-4242
ISN: LUX-2013-L-95168
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95168&p_lang=es
Bibliografía: Mémorial, Partie A, 2013-12-27, n° 227, pp. 4241-4242
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF PDF (Consultado el 2014-02-17)
Resumen/cita: Prévoit notamment qu'en cas de recrutement sous contrat de travail à durée indéterminée l'employeur est obligé d'en informer les salariés occupés, dans son entreprise, sous contrat de travail à durée déterminée au moment de la vacance de poste.
Texto(s) modificado(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer