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Title_of_text

Loi n° 10385 du 24 février 2011 sur l'entremise pour régler les litiges.

Main Region

First Region

Albania
Human rights
2011-02-24
National
Law, Act

Second Region

Ligj n° 10385 per ndermejtesimin ne zgjdhjen e mosmarreveshjeve.
Stipule que la médiation comme procédure de conciliation est appliquée dans les domaines du droit civil, commercial, du travail et de la famille. Précise que la médiation est exercée par les personnes inscrites dans le Registre des médiateurs.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-04-10
    --

Electronic region