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Nombre: Arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (dans sa teneur modifiée au 21 décembre 2017).
País: Bélgica
Tema(s): Prestaciones por desempleo
Tipo de legislación: Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Adoptado el: 2007-05-03
Entry into force:
ISN: BEL-2007-R-93493
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93493&p_lang=es
Bibliografía: Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (Consultado el 2018-09-04)
Resumen/cita: Prévoit que les travailleurs licenciés, pour lesquels l'octroi de l'indemnité complémentaire est régi par des conventions collectives de travail ou par des accords collectifs, âgés de 60 ans et plus au moment de la fin du contrat de travail qui peuvent justifier à ce moment de 30 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié et qui bénéficient d'une indemnité complémentaire, peuvent prétendre aux allocations de chômage dans les conditions fixées par le titre II de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation chômage.
Texto(s) de aplicación:
  • 2017-03-21 (BEL-2017-CA-107244)Convention collective de travail n° 124 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue.
  • 2015-04-27 (BEL-2015-CA-99741)Convention collective de travail n° 115 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue.
  • 2015-04-27 (BEL-2015-CA-99744)Collective de travail n° 112 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2015 et 2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail.
  • 2015-04-27 (BEL-2015-CA-99746)Convention collective de travail n° 113 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec omplément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd.
  • 2015-04-27 (BEL-2015-CA-99821)Convention collective de travail n° 116 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une longue carrière.
  • 2015-04-27 (BEL-2015-CA-99823)Convention collective de travail n° 117 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration.
Texto(s) vinculado(s):
  • 2013-03-28 (BEL-2013-CA-94813)Convention collective de travail n° 107 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise.
  • 1991-11-25 (BEL-1991-R-26783)Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 20 septembre 2019).

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