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Title_of_text

Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (dans sa teneur modifiée).

Main Region

First Region

France
Equality of opportunity and treatment
2013-01-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Institue, en lieu et place de l'Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes, un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes chargé d'animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-01-06
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-01-05
    Number
    n° 4
    Page range
    p. 407