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Ordonnance du 31 octobre 2012 modifiant l'ordonnance sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail et par voie navigable (Ordonnance sur les conseillers à la sécurité, OCS).

Main Region

First Region

Switzerland
Protection in certain sectors of economic activity; Transport and communication workers
2012-10-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l'article 11 relatif à la tâche de ces conseillers ainsi que les dispositions de l'annexe relatives aux exemptions de l'obligation de désigner un conseiller à la sécurité.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2012-12-04
    Number
    n° 49
    Page range
    pp. 6539-6540