Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
CHE-2012-R-91587
Breadcrumb
Title_of_text
Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2012-11-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les titres de voyage pour réfugiés; les passeports pour étrangers; les certificats d'identité pour les requérants d'asile quittant définitivement la Suisse ou les personnes dont la procédure d'asile est close et qui font l'objet d'une décision de renvoi entrée en force; ainsi que les documents de voyage supplétifs en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'étrangers. Abroge l'ordonnance du 20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-12-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
2007-10-24 (CHE-2007-R-77727)
Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
Amended text(s)
1999-08-11 (CHE-1999-R-85652)
Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE).
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Recueil officiel du droit fédéral
Publisher
Chancellerie fédérale
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/as/2012/6049.pdf
Electronic source title
Ordonnance (dans sa teneur modifiée)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Country
Suisse
URL
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20121548/index.html
File
CHE-91587.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Recueil officiel du droit fédéral
Date
2012-11-20
Number
n° 47
Page range
pp. 6049-6067