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FRA-2012-L-91467
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Title_of_text
Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2012-10-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail, soit sans qualification, soit peu qualifiés, et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois. L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes qui résident soit dans les zones urbaines sensibles au sens du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115, soit dans les zones de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts, soit dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Les compétences acquises dans le cadre de l'emploi d'avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d'expérience professionnelle ou une validation des acquis de l'expérience
Implementing Text region
Implementing text(s)
2012-10-31 (FRA-2012-R-91563)
Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir.
Implementing text(s)
2013-01-15 (FRA-2013-R-92151)
Décret n° 2013-52 du 15 janvier 2013 pris pour l'application des articles L. 5134-120 et L. 5134-123 du Code du travail et de l'article L. 322-58 du Code du travail applicable à Mayotte
Implementing text(s)
2013-07-17 (FRA-2013-R-93597)
Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Related Text region
Related text(s)
2012-10-31 (FRA-2012-R-91564)
Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir.
Related text(s)
2013-01-10 (FRA-2013-R-92040)
Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du Code du travail.
Related text(s)
2012-12-20 (FRA-2012-R-92043)
Arrêté du 20 novembre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir dans le Département de Mayotte.
Related text(s)
2013-01-15 (FRA-2013-R-92149)
Décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur.
Related text(s)
2015-12-03 (FRA-2015-R-100609)
Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026536632&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-91467.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-10-27
Number
n° 251
Page range
p. 16688