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BEL-2006-L-91222
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Title_of_text
Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (dans sa teneur modifiée au 21 juin 2019).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
2006-12-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions en matière d'emploi (titre VII), de pensions (titre XI) et de détermination de la nature des relations de travail (titre XIII).
Entry dates region
Date of entry into force
2007-01-07
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2007-05-11 (BEL-2007-R-100046)
Arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (dans sa teneur modifiée au 3 septembre 2015).
Amending Text region
Amending text(s)
2015-08-10 (BEL-2015-L-99912)
Loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2003-05-03 (BEL-2003-L-64182)
Loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-91222.pdf (PDF (version consolidée))