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Title_of_text

Loi du 15 mars 2011 modifiant et complétant la loi sur l'information et la consultation des salariés dans les entreprises multinationales, les groupes d'entreprises et les sociétés européennes.

Main Region

First Region

Bulgaria
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2011-03-15
National
Law, Act

Second Region

Crée et modifie diverses dispositions relatives à l'information et à la consultation des travailleurs et des employés des entreprises multinationales et groupes d'entreprises de manière à introduire les exigences de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-07-05
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2011-03-29
    Number
    n° 26
    Page range
    p. 5