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FRA-2012-R-89429
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Title_of_text
Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du Code du travail relatives au chômage partiel.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2012-02-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Augmente le montant horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat et réduit temporairement la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée (APLD) en abaissant cette durée de trois à deux mois jusqu'au 30 septembre 2012. Etend également le champ de la consultation préalable des instances représentatives du personnel sur ces conventions aux actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle de longue durée.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-03-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Related Text region
Related text(s)
2012-12-24 (FRA-2012-R-91996)
Décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012 portant modification des dispositions du Code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025413752&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-02-29
Number
n° 51
Page range
p. 3577