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Nombre: Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.
País: Francia
Tema(s): Trabajadores migrantes
Tipo de legislación: Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Adoptado el: 2012-01-25
Entry into force:
Publicado el: Journal officiel, 2012-01-27, n° 23, p. 1521
ISN: FRA-2012-R-89170
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=89170&p_lang=es
Bibliografía: Journal officiel, 2012-01-27, n° 23, p. 1521
Décret Décret Legifrance, France (Consultado el 2012-01-30)
Resumen/cita: Précise les conditions d'application de la procédure de renvoi par la Cour nationale du droit d'asile pour demande d'avis au Conseil d'Etat sur une question de droit. Prévoit en outre que, lorsque le tribunal administratif est amené à statuer en urgence sur une obligation de quitter le territoire français, le préfet compétent en défense est celui ayant décidé le placement en rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger. Enfin, s'agissant du jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions de refus d'asile à la frontière, introduit le principe de la communication à l'audience du dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire.
Texto(s) básico(s):
Texto(s) modificado(s):

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