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Title_of_text

Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2011-12-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La loi de financement de sécurité sociale pour 2012 a modifié le calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale afin d'y introduire les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et complémentaires pour l'appréciation du niveau de rémunération du salarié par rapport au SMIC. Le décret précise en conséquence que le coefficient de réduction est calculé en fonction du rapport entre la rémunération annuelle brute et le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail majorée, le cas échéant, du volume d'heures supplémentaires réalisé dans l'année.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-01-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-12-31
    Number
    n° 303
    Page range
    p. 23052