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Title_of_text

Décret n° 2011-1414 du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2011-10-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Transpose la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. Modifie la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué sans accord en posant le principe de la représentation proportionnelle du nombre de salariés dans chaque Etat membre et en supprimant toute référence à un nombre minimum et maximum de membres.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-11-02
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-11-01
    Number
    n° 254
    Page range
    p. 18425