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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

Austria, Suiza (753) > Acuerdos internacionales de seguridad social (140)

Nombre: Troisième convention complémentaire à la convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967. Fait à Berne.
País: Austria, Suiza
Tema(s): Acuerdos internacionales de seguridad social
Tipo de legislación: Acuerdo internacional
Adoptado el: 1987-12-14
Entry into force:
Publicado el: Suisse: Recueil officiel des lois fédérales, 1989-12-12, No. 49, p. 2437-2441
ISN: INT-1987-IA-8820
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=8820&p_lang=es
Bibliografía: Suisse: Recueil officiel des lois fédérales, 1989-12-12, No. 49, p. 2437-2441
Resumen/cita: Comprend diverses adaptations de la convention de 1967 aux changements intervenus dans le droit interne des deux pays. Par ailleurs, le champ d'application matériel est étendu, pour l'Autriche, à tous les systèmes de l'assurance-accidents et les dispositions concernant la législation applicable et l'avance des prestations en nature en cas d'accident ou de maladie professionnelle s'appliquent dorénavant aussi à l'assurance-maladie autrichienne. Enfin, les doubles prélèvements des cotisations sont supprimés pour les personnes exerçant une activité lucrative dans les deux Etats. Approuvée par l'arrêté fédéral du 5 juin 1989.
Texto(s) modificado(s):

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