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FRA-2011-R-87765
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Title_of_text
Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 modifiant l'article D. 1233-38 du Code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
2011-09-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
En cas de licenciements économiques dans les entreprises de plus de 1 000 salariés affectant l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, l'autorité administrative compétente de l'Etat dispose en principe d'un délai d'un mois pour assujettir l'entreprise à l'obligation de «revitalisation», à compter de la notification du projet de licenciement. Cette obligation se matérialise par la signature d'une convention de revitalisation négociée entre l'entreprise et les services de l'Etat, laquelle fixe les modalités ainsi que le contenu des actions de redynamisation du territoire. Le présent décret porte ce délai de un à trois mois.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-09-10
--
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024543586&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-09-09
Number
n° 209
Page range
p. 15203