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Nombre: Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile.
País: Francia
Tema(s): Trabajadores migrantes
Tipo de legislación: Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Adoptado el: 2011-08-29
Entry into force:
Publicado el: Journal officiel, 2011-08-31, n° 201, p. 14678
ISN: FRA-2011-R-87684
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87684&p_lang=es
Bibliografía: Journal officiel, 2011-08-31, n° 201, p. 14678
Décret Décret Legifrance, France (Consultado el 2011-08-31)
Resumen/cita: Prévoit la communication du rapport d'audition effectué par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à l'étranger faisant l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile et en précisant, dans plusieurs circonstances, les modalités de l'information des demandeurs d'asile sur leurs droits et obligations, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'ils la comprennent ; autorise la transmission à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par voie de télécopie, des recours contre les décisions de rejet de l'OFPRA ainsi que des mémoires et pièces produites dans ce cadre et clarifie le régime applicable aux demandes d'asile en rétention en précisant que les étrangers placés en rétention en vue de l'exécution d'une décision de remise en application du règlement Dublin ne peuvent déposer de demande d'asile en France puisque l'examen de leur demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat.
Texto(s) modificado(s):

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