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Title_of_text

Loi du 25 février 2010 modifiant et complétant le Code de sécurité sociale

Main Region

First Region

Bulgaria
Administration and financing
2010-02-25
National
Law, Act

Second Region

Закон за изменение и допълнение на Кодекса за социално осигуряване
Crée notamment un article 6a concernant les cotisations et la rémunération qui sert de base aux cotisations des personnes en mission dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse ainsi qu'une nouvelle Partie 2A qui concerne les relations avec le régime de pension communautaire. Introduit également une modification à l'article 45, al. 4 qui prévoit que sont considérés comme membres de la famille de l'assuré les ascendants et les descendants de la personne en ligne directe, ainsi que son conjoint.

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2010-02-28
    paragraphe 16, 2°

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2010-03-09
    Number
    n° 19
    Page range
    p. 17