Nombre: | Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base. |
País: | Francia |
Tema(s): | Prestaciones de vejez, invalidez y supervivencia |
Tipo de legislación: | Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza |
Adoptado el: | 2011-04-15 |
Entry into force: | |
Publicado el: | Journal officiel, 2011-04-17, n° 91, p. 6775 |
ISN: | FRA-2011-R-86401 |
Enlace: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86401&p_lang=es |
Bibliografía: | Journal officiel, 2011-04-17, n° 91, p. 6775 Décret ![]() |
Resumen/cita: | Les indemnités journalières perçues par les assurées du régime général et du régime des salariés agricole pendant leur congé maternité ne sont pas prises en compte dans le salaire de l'année de leur accouchement, ce qui peut avoir un effet négatif sur le niveau de leur pension. Le décret a pour objet, en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 98 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de prendre en compte les indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension d'assurance vieillesse. Cette prise en compte portera sur les indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012. |
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