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Title_of_text

Convention collective de travail n° 62quinquies du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 62bis du 6 octobre 1998, n° 62ter du 6 octobre 2004 et n° 62quater du 30 janvier 2007.

Main Region

First Region

Belgium
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2010-12-21
National
Collective agreement

Second Region

Transpose la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleur. Est rendue obligatoire par arrêté royal du 28 mars 2011.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2011-04-08
    Number
    n° 106
    Page range
    pp. 22813-22817