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TUN-2010-R-85420
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Title_of_text
Décret n° 2010-2768 du 25 octobre 2010 fixant le statut particulier des agents du corps de l'Inspection du travail et de conciliation du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Labour inspection
Adopted on (Date of text)
2010-10-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ces agents veillent à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui organisent les relations du travail. Le décret contient des dispositions relatives à la formation, aux missions ainsi qu'aux attributions de ces agents.
Entry dates region
Date of entry into force
2010-07-01
--
Repealed Text region
Repealed text(s)
1990-05-30 (TUN-1990-R-20110)
Décret no 90-891 du 30 mai 1990 fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2014-07-15 (TUN-2014-R-96716)
Décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2010-10-29
Number
n° 87
Page range
pp. 2981-2986
File
F1901732930/tun-85420.pdf (PDF)