Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
CIV-2007-L-85057
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 2007-499 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à faire adhérer l'Etat de Côte d'Ivoire au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000 à New York.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2007-05-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Basic Text region
Basic text(s)
2000-05-25 (ORG-2000-IA-66630)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000 à New York.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2007-09-27
Number
n° 39
Page range
pp. 632-635
File
F1119132208/CIV-85057.pdf (PDF)