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Nombre: Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé.
País: Francia
Tema(s): Administración y financiación
Tipo de legislación: Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Adoptado el: 2010-08-30
Entry into force:
Publicado el: Journal officiel, 2010-09-02, n° 203, p. 16015
ISN: FRA-2010-R-84609
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=84609&p_lang=es
Bibliografía: Journal officiel, 2010-09-02, n° 203, p. 16015
Décret Décret Legifrance, France (Consultado el 2010-10-01)
Resumen/cita: Prévoit notamment que lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge de l'Agence du service civique. Les cotisations dues au titre des volontaires effectuant un engagement de service civique sont acquittées par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de cette agence. Les volontaires en service civique ne sont pas pris en compte pour l'appréciation des effectifs de l'entreprise au sens du III de l'article R. 243-6.
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