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Arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté germanophone
Employment policy, promotion of employment and employment services
2009-12-10
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre Ier: Définitions
Chapitre II: Procédure d'agrément des agence de travail intérimaire
Chapitre III: Obligations à charge de l'agence de placement privée et de l'agence de travail intérimaire
Chapitre IV: Avertissement et mise en demeure ainsi que suspension et retrait de l'agrément comme agence de travail intérimaire
Chapitre V: Avertissement et mise en demeure des agences de placement privées et interdiction des services concernés
Chapitre VI: Plate-forme "Placement et placement de travailleurs intérimaires"
Chapitre VII: Dispositions finales
C181 - Private Employment Agencies Convention, 1997

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-01-01
    --

Basic Text region

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2010-02-12
    Number
    n° 50
    Page range
    pp. 8887-8891