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Arrêté n° 11512/MFPTEOP/DTSS du 11 décembre 2009 fixant, en application de l'article L 100 du Code du travail, les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur, ainsi que le nombre de travailleurs de l'établissement au dessus duquel l'existence de ce règlement intérieur est obligatoire.

Main Region

First Region

Senegal
Conditions of employment
2009-12-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Monograph region

    Monograph title
    Tiré à part
    Author
    République du Sénégal
    Country
    Sénégal
    Page range
    3 p.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2010-05-15
    Number
    n° 6526
    Page range
    pp. 575-576
    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2010-05-01
    Number
    n° 6523
    Page range
    pp. 432-433