La OIT es una agencia especializada de Naciones Unidas
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

Argelia (104,987) > Agricultores (1,723)

Nombre: Décret exécutif no 89-52 du 18 avril 1989 portant réaménagement des statuts des fermes pilotes.
País: Argelia
Tema(s): Agricultores
Tipo de legislación: Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Adoptado el: 1989-04-18
Entry into force:
Publicado el: Journal officiel, 1989-04-19, no 16, pp. 337-339
ISN: DZA-1989-R-8209
Bibliografía: Journal officiel, 1989-04-19, no 16, pp. 337-339
Resumen/cita: Ce texte abroge et remplace le décret no 82-19 du 16 janvier 1982 portant création des fermes pilotes et fixant leur statut-type. Aux termes de ce texte, les fermes pilotes sont des établissements publics à caractère industriel et commercial dotés de la personalité morale et de l'autonomie financière. Elles remplissent leur mission conformément à un cahier de charges établi par l'administration. Elles sont gérées par un directeur nommé par arrêté du ministre de l'agriculture. Leurs bénéfices sont répartis entre leurs fonds propres (40%) et les fonds de répartitions travailleurs (60%).

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer